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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01234_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
sociétés visées à cet article, à une taxe sur les salaires au même taux que celui mentionné au point précédent, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale qui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02508_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00525_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02984_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 151-7 de ce code : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 442-2 du code de l'éducation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et les articles 1er et 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, repris au code de la commande publique, instituent des règles de fond relatives au déclenchement du délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : La somme de 440 000 euros que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Article 2 : La SAS E.T.R. versera la somme de 1 500 euros à la SAS Sogeti Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01709_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.
Source officiellePage 28 sur 153