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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02585_20220428

28 avril 2022

novembre 2018 au 19 avril 2019 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01189_20240516

16 mai 2024

L'article L. 751-4 du même code prévoit qu'en cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03187_20221007

7 octobre 2022

à la liquidation de ces astreintes et de les mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01245_20231214

14 décembre 2023

Par ordonnance nos 2226314/12-1, 2227227/12-1 du 22 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre

2ème chambre

DCA_24TL00504_20260310

10 mars 2026

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24LY02608_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02353_20220823

23 août 2022

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_26NT00176_20260212

12 février 2026

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02556_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 4.

1ère chambre

DCA_21TL02790_20231228

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01356_20220706

6 juillet 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25MA00929_20250505

5 mai 2025

-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA04004_20241213

13 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04524_20240305

5 mars 2024

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

4ème Chambre

DCA_21VE03296_20240312

12 mars 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). ".

2ème chambre

DCA_24TL00288_20251113