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-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00659_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui les a privés d'une garantie ; - cet avis méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02055_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu : – le code des assurances ; – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des marchés publics ; – le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

et est entaché d'un vice de procédure ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe général des droits de la défense et des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

L. 121-12 du code des assurances ; - elle n'a pas commis de faute contractuelle dans l'exécution de sa mission de coordinateur " sécurité et de protection de la santé " (SPS) ; le titulaire du marché

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00157_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version alors applicable : " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

L'article 150 VA définit, en son I, le prix de cession comme le prix réel stipulé dans l'acte.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées ; en tout état de cause, elle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

d'un vice de procédure en l'absence de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02734_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

d'éloignement au regard de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ainsi qu'au regard de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01185_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01399_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Par un jugement n° 2100672 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé cette décision (article 1er) et rejeté le surplus de la demande de Mme A (article 2).

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03942_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03626_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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