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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, elle a fait une demande de paiement au titulaire du marché, conformément à l’article 116 du code des marchés publics, preuve en est qu’elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02577_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 741-2, R. 742-2, R. 751-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, est entachée d'erreur de fait et ne comporte pas les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02796_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 424-5 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
283,15 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blanzat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 341-12 de ce code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le préfet de Vaucluse, saisi en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis le 26 juin 2021 un avis conforme défavorable au projet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
F..., représentée par Me Fleischl, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la cour mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
octobre 2020 et lui accorder la décharge ou la réduction sollicitées ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02663_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 28 sur 129