L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

citées au point 9 de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

Ces dispositions font obstacle à l'application aux ressortissants centrafricains des dispositions de droit commun figurant à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le

La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard tant des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur

6-5, 7 et 9 de l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que les articles L. 211-1, L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou