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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, sans que l'agent puisse, dans le cadre de cette procédure de reclassement, bénéficier de la priorité prévue à l'article
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12.
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
générateur de droits plus avantageux et subsidiairement la prise en compte de l'aggravation de son état de santé ; - dès lors qu'il revendique le bénéfice d'un statut légal générateur de droits prévu à l'article
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Selon l'article L. 12 du même livre, " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I
DCA_24PA00417_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
éclairement d’une partie commune localisée à R+4 et l’obstrue ; en outre, une baie en R + 4 sera obstruée alors qu’elle ne constitue pas un simple jour ; - le permis de construire litigieux méconnait l’article
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
à l'exercice d'une nouvelle activité. / L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5. ". 12.
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; (…) ».
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
Enfin, ce décret impose également d'informer des risques et précautions à prendre les personnes appelées à travailler en milieu soumis à rayonnements (article 27). 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
L'article L. 12 du même livre précise que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle implique un contrôle de cohérence global entre l'ensemble des revenus déclarés par les contribuables
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
aux déclarations souscrites ne saurait suffire à démontrer l'existence d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle lequel suppose, en vertu des dispositions de l'article L. 12 du
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01493_20230526
26 mai 2023
L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les articles 2, 12 et 7 de la directive 2008/115 CU du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / (…) 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
R. 123-22 du même code ". 12.
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