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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - les titres exécutoires ne comportaient pas les bases de liquidation des créances réclamées en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01743_20220411
11 avril 2022
En outre, notamment, les dispositions de l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, aux termes duquel " les ordonnateurs . le cas échéant
Juge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles 28 et 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
DCA_25NT00970_20250428
L 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles 28 et 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du même code : « I.
1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05797_20220408
8 avril 2022
D É C I D E: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 octobre 2019 est annulé.
DCA_20VE02848_20220412
12 avril 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 précité : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, selon l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception
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