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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
les conclusions de la commune (article 3).
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 17.2 du CCAP : " Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et 39 du C.C.A.G.
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
Sur les dépens : 43.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché : " Le présent marché est traité à prix unitaires, les modalités de révision des prix sont fixées à l'article 3 du CCAP ".
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La somme que l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise a été condamné à verser à M.
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
.D'une part, la commune requérante soutient que l'autorisation litigieuse méconnait l'article 1er du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Croult-Enghien-Vieille Mer. 43.L'article
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Article 2 :L'article 6.1 de cet arrêté relatif à la protection des chiroptères et de l'avifaune est modifié dans les conditions prévues aux points 40 et 43 ci-dessus.
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 611-7-2 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
L. 151-19 du code de l'urbanisme. 42.
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA 11 de ce règlement ; - ils méconnaissent l'article
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ". 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
L'article R. 911-15 du même code dispose que : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
DCA_23BX00708_20250701
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
au présent article. ".
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
de la compensation financière prévue à l'article 63.2.2.
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
p. 43 / à vérifier ».
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