Pour annuler l'arrêté du 27 juin 2022 portant assignation à résidence, le magistrat désigné s'est fondé sur l'exception d'illégalité de l'arrêté prononçant le transfert de M.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, les époux C ne sont pas fondés à soutenir qu'elles portent atteinte aux droits de la défense. 13.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités suédoises : 2.

A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En huitième lieu, la décision portant assignation à résidence en litige prévoit que M. B... doit se présenter aux services de police tous les mercredis à 14h.

Sur la décision portant assignation à résidence : 11.

Sur les assignations à résidence : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français que M. et Mme B... ne sont pas fondés

instance ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence : 16.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence, obligation de pointage et interdiction de sortir du périmètre de Rennes : 6.

B... n’est as fondé à soutenir que les décisions ortant refus de délai de dé art volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence seraient illégales en raison

Sur les arrêtés portant assignation à résidence : 9.

La décision ordonnant l’assignation à résidence de M. A... comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

B C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2024 à 12 heures. M.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

à résidence, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant assignation à résidence.

A n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendue aurait été méconnu. 12.

F B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle il a été assigné à résidence, par voie de conséquence. 15.