loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saraga 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) Gerbe d'Or a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits,

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure civile ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dix Pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 mars et 3 avril

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LBI et la société civile immobilière (SCI) Villa Farnèse ont demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 27 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, agissant en son nom et en tant que représentante légale des enfants A et D E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineur C...

47 du code civil.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Le préfet pouvait donc relever sans initier cette procédure que M. A ne justifiait pas de son état civil.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.