Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 18 janvier 2023 par laquelle la commission de recours

montant des intérêts non réclamés par la société BPI France pourrait, le cas échéant, être considéré comme une subvention publique, et ce à partir du taux effectif pratiqué par les établissements bancaires

la société BATI OBELISQUE des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, l'administration s'est fondée sur des copies de chèques émis par cette société, obtenus auprès de l'établissement bancaire

Il ressort des pièces produites et notamment d'un contrat de bail et d'un compte bancaire à leurs deux noms qu'ils ont vécu dans un premier temps ensemble au Cameroun. M.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de mention précise dans la réponse aux observations du contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des

Par une décision du 20 octobre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre ce refus.

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à tous les arguments qu'il a présentés relatifs à l'irrégularité de l'avis de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté a été pris à la

S'agissant de la commission départementale de la nature des paysages et des sites : 64.

Par suite, pour soutenir que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, M.

de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa demande et de sa situation ; - la décision de refus de séjour est irrégulière pour défaut de consultation de la commission

E... a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et est entachée d’erreur de droit faute de consultation de la commission du titre de séjour, ce qui révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation

ce qui concerne la décision de refus de séjour : - dès lors qu'il justifie de onze ans de présence en France, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans saisine préalable de la commission

signature du préfet, sans la soumettre au contradictoire ; Sur le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il n'a pas été précédé de la saisine de la commission

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

Toutefois, les pièces versées au dossier constituées essentiellement de documents bancaires et médicaux, de courriers de l'assurances maladie, d'avis d'imposition et de factures diverses et d'un contrat

supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

seule associée de la société Rock Developments PTE Ltd et que les fonds proviennent de cette société et ont de ce fait une présomption de prêt familial ; - les versements en espèces sur le compte bancaire

A soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.