du versement indu d'indemnités journalières, Par une ordonnance n° 2409696 du 30 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction

Par une décision n° 2022/012272 en date du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée

- le tribunal est compétent pour statuer sur ses conclusions indemnitaires en application du principe d'une bonne administration de la justice ; les préjudices invoqués sont en lien direct avec l'illégalité

l'ordre des critères énumérés.

B devant le tribunal administratif de Paris.

qui n’ont pas pour objet de remettre en cause la situation de compétence liée sont inopérants et doivent être écartés.

et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

a relevé d'office seulement cinq jours après le dépôt de la requête ; - le président du tribunal administratif a délibérément ignoré le fait que les juridictions judiciaires se considèrent elles-mêmes

Par un jugement n° 2406083 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En revanche, les actes de gestion du domaine privé communal relèvent de la compétence du juge judiciaire. 3.

Par un jugement n° 2105366 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une ordonnance n° 2502606 du 18 septembre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Elle relève appel du jugement de ce tribunal du 13 juillet 2023 qui a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302031 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

le 8 avril 2021, comprenant l'original signé de l'arrêté en litige et la délégation de signature correspondante, de sorte que le tribunal a pu en apprécier la légalité.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Par une ordonnance n° 2414985 du 18 octobre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article

judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.