du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Il soutient que : - la juridiction de renvoi est tenue de respecter l'autorité de la chose jugée par le juge de cassation ; - plusieurs incidents sont survenus tout au long de la période probatoire

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

Par un jugement n° 2200862 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

A, représenté par Me Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser une somme de 125 161,87 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi

de travaux publics de nature à fonder la compétence du juge administratif ; - le juge administratif est compétent pour faire droit à ses demandes dès lors que les travaux en litige réalisés par la commune

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Par un jugement nos 1803214-1804526 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté ces demandes.

ne saurait la priver de la possibilité de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice financier auprès des personnes publiques correspondant à leur quote-part de responsabilité ; ce jugement n'a pas

B en réparation de son préjudice lié à la perte de son traitement indiciaire, au titre de la période du 5 avril 2014 au 5 octobre 2016, à la somme de 31 025,09 euros, et de réformer le jugement attaqué

Par un jugement n° 2300147 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M. B fait régulièrement appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la société NGE Fondations à réparer les préjudices de la société GRDF ; En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

à verser une somme de 3 000 euros à l'association Paysages de France en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

, qui a accepté le contrat de droit public proposé sans subordonner son accord à une quelconque condition, est placé dans un régime de droit public ; le juge judiciaire n'est dès lors pas compétent pour

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé ; - le défaut d'information sur la possibilité de demander une dérogation pour repasser le concours d'entrée au collège universitaire constitue

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, la demande présentée au juge tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé par l’administration doit être précédée

résultant du non-respect par son employeur des temps de pause et de repos.

B, représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus,