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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA00332_20260313
13 mars 2026
A... a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d’une incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire
7ème chambre
DCA_25PA02043_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l’audience publique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
B a été condamné le 6 juin 2019 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour violences suivies d'incapacité supérieure à huit jours sur son épouse, et de nouveau, à un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02544_20241031
31 octobre 2024
, vol avec récidive, soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde, tentative d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, outrage à une personne dépositaire de l'autorité
5ème Chambre
DCA_21PA06618_20221021
21 octobre 2022
C, né le 2 août 1979 à Gharbeya (Egypte), entré en France en 2010 selon ses allégations, a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
DCA_25NT00245_20250912
12 septembre 2025
Il a en dernier lieu sollicité le 3 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_24VE00471_20250121
21 janvier 2025
B, ressortissant camerounais né le 7 avril 1993, entré en France en 2005 selon ses déclarations, en possession de titres de séjour mention vie privée et familiale en qualité de parent d'enfant français
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02013_20220726
26 juillet 2022
D'autre part, si Mme B fait valoir qu'elle s'est mariée avec M.
DCA_24NT02914_20250411
11 avril 2025
Un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français lui a été délivré, valable du 28 mai 2018 au 27 mai 2019, régulièrement renouvelé jusqu'au 26 novembre 2021.
3ème Chambre
DCA_21NT03423_20221118
18 novembre 2022
C fait valoir qu'il est entré en France en décembre 2017, peu avant l'âge de seize ans, que ses parents, qui y sont également entrés en septembre 2018, accompagnés de leurs trois autres enfants, se sont
ORCA_24VE03193_20250429
29 avril 2025
En outre, il est constant qu'elle a été condamnée le 3 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
C a été interpellé pour des faits de violences intrafamiliales et de viol ; l'absence de condamnation pénale n'empêche pas de considérer que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02296_20240129
29 janvier 2024
B, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant.
1ère Chambre
DCA_25NT00018_20250805
5 août 2025
B fait valoir qu'il détient un droit au séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français, de parent d'un enfant français mineur et au regard de sa vie privée et familiale, par application des
3ème chambre
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
D a été condamné à de multiples reprises, notamment par le tribunal pour enfants de A, le 21 octobre 2004 pour des faits de violence, port d'arme et extorsion aggravés, le 21 avril 2005 pour des faits
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00062_20251211
11 décembre 2025
B... a fait l’objet de condamnations le 20 mars 2023 à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits, commis le 18 mars 2023, de violence sur un fonctionnaire de la police
DCA_24NT01204_20241126
26 novembre 2024
B a sollicité son changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
ORCA_22DA00747_20220707
7 juillet 2022
Il s'est vu délivrer, en tant que parent d'enfant français, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 17 mai 2018 au 16 mai 2019, puis une carte de séjour
ORCA_24DA01497_20240827
27 août 2024
Le préfet s'est borné à mettre en doute le lien de parenté et l'intéressée ne démontre pas la réalité de cette parenté en se bornant à verser deux attestations manuscrites au dossier de première instance
6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
Il a bénéficié, le 12 mars 2018, d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, C, née le 12 juin 2017 à E.
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