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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA00332_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

A... a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d’une incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02742_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B a été condamné le 6 juin 2019 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour violences suivies d'incapacité supérieure à huit jours sur son épouse, et de nouveau, à un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02544_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

, vol avec récidive, soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde, tentative d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, outrage à une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06618_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C, né le 2 août 1979 à Gharbeya (Egypte), entré en France en 2010 selon ses allégations, a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00245_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il a en dernier lieu sollicité le 3 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00471_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B, ressortissant camerounais né le 7 avril 1993, entré en France en 2005 selon ses déclarations, en possession de titres de séjour mention vie privée et familiale en qualité de parent d'enfant français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02013_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

D'autre part, si Mme B fait valoir qu'elle s'est mariée avec M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02914_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français lui a été délivré, valable du 28 mai 2018 au 27 mai 2019, régulièrement renouvelé jusqu'au 26 novembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03423_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C fait valoir qu'il est entré en France en décembre 2017, peu avant l'âge de seize ans, que ses parents, qui y sont également entrés en septembre 2018, accompagnés de leurs trois autres enfants, se sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03193_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En outre, il est constant qu'elle a été condamnée le 3 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00516_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C a été interpellé pour des faits de violences intrafamiliales et de viol ; l'absence de condamnation pénale n'empêche pas de considérer que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02296_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00018_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

B fait valoir qu'il détient un droit au séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français, de parent d'un enfant français mineur et au regard de sa vie privée et familiale, par application des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01209_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

D a été condamné à de multiples reprises, notamment par le tribunal pour enfants de A, le 21 octobre 2004 pour des faits de violence, port d'arme et extorsion aggravés, le 21 avril 2005 pour des faits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00062_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... a fait l’objet de condamnations le 20 mars 2023 à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits, commis le 18 mars 2023, de violence sur un fonctionnaire de la police

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01204_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B a sollicité son changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00747_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il s'est vu délivrer, en tant que parent d'enfant français, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 17 mai 2018 au 16 mai 2019, puis une carte de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01497_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Le préfet s'est borné à mettre en doute le lien de parenté et l'intéressée ne démontre pas la réalité de cette parenté en se bornant à verser deux attestations manuscrites au dossier de première instance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01863_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il a bénéficié, le 12 mars 2018, d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, C, née le 12 juin 2017 à E.

Source officielle

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