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784 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01807_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 2505584 du 28 mai 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05165_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... relève appel du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un jugement n° 2008381 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01192_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 2200624-2200625 du 22 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00353_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur la régularité du jugement : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01165_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un jugement n° 2205632 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02592_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00471_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03149_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par un jugement n° 2202096 du 25 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01286_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2402279 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2203089 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00682_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des termes de la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01816_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la régularité du jugement contesté : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01217_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4. Si M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00111_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Dans ces conditions, en l'absence de circonstances particulières, qui ne peuvent résulter de leur hébergement connu des services préfectoraux, de la durée de leur présence sur le territoire français et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01865_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02973_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par jugement du 12 décembre 2018. Le 25 juin 2021, Il a sollicité son admission au séjour.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01291_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier en tant qu’il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont omis de statuer sur certains moyens ; - sa requête comporte une contestation

Source officielle

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