et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt C-91/12 (Skatteverket c.

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole explique ce phénomène en se fondant sur le rapport de son conseil technique à raison de l'existence de ponts thermiques associés à une hygrométrie forte,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité instituant la Communauté européenne

S'il est par ailleurs justifié d'une communauté de vie avec M.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

F ne justifie pas d'une communauté de vie ni d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.

Il ressort des pièces du dossier que si la communauté de vie entre Mme A... et son époux de nationalité française a cessé depuis l’année 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier, et ce bien qu’une

A ; - l'article 4 du règlement CEE, Euratom n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes prévoit que toute irrégularité doit entraîner, en

européenne. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".

sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil

A se prévaut de la durée de son séjour en France, du fait qu'il est marié avec une ressortissante français en 2016 et qu'il forme avec celle-ci une communauté de vie.

Par une décision n° 496318 du 15 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par M.