l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de son droit à un procès

Ces moyens doivent être regardés comme dirigés contre les décisions contestées. Sur la légalité des décisions contestées : 6. En premier lieu, M.

Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 24 août 2020, qui était accompagné d'un courrier invitant M.

pris part au vote ce qui n'est pas cohérent avec le nombre de membres composant cette instance, qui est de 28 ; - le conseil de discipline n'a pas rendu d'avis motivé préalablement à la sanction contestée

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux () ".

Or, il n'est pas établi ni même allégué que la société MD Bâtiment ait demandé à avoir communication du procès-verbal de gendarmerie du 3 janvier 2022.

Initialement, l'administration avait déterminé la valeur locative de l'hôtel-restaurant de la chaîne " Campanile " par comparaison avec le local-type n° 684 du procès-verbal des opérations d'évaluation

général de l'OFII a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée eu égard à la gravité de sa faute, au contexte

d'audition aurait dû être communiquée, en méconnaissance du principe de loyauté ; - l'administration n'a pas mis à la disposition de la société A Décoration l'intégralité des procès-verbaux à l'origine

La possibilité de soulever d'office l'irrecevabilité manifeste d'une requête non susceptible de régularisation ne méconnaît pas le droit à un procès équitable.

Le 24 octobre 2018, l'ONIAM a émis à l'encontre de l'AP-HP, en vue du recouvrement des sommes versées à Mme A et à ses proches, un titre exécutoire d'un montant de 15 631,50 euros.

Dans la mesure où, en l'espèce, les requérants ont eu recours aux services du même conseil pour les représenter dans ces deux affaires, ils étaient en mesure de contacter le greffe du tribunal, avant la

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition de M.

Par un arrêt n° 18MA02638 du 2 décembre 2019, la Cour a annulé l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ainsi que la décision révélée par le procès-verbal du

K L, C B et E M figuraient au tableau d'avancement contesté, ils n'ont en revanche pas été promus, de sorte que, comme les parties en ont été informées par courrier du 10 octobre 2023, les conclusions

entendues dans le cadre de la procédure disciplinaire ; par exception, certains témoignages peuvent ne pas être communiqués si, au regard de leur contenu, ils peuvent porter gravement préjudice à leur

En premier lieu, la vérification de comptabilité de la société Emacy Ltd, qui ne conteste ni l'existence de son établissement stable en France ni le recours à la procédure de la taxation d'office, s'est

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme D...