préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit

A se prévaut de la scolarité de ses quatre enfants en France et de son intégration à la société française en versant aux pièces du dossier un contrat à durée déterminée du 26 octobre 2022 transformé en

ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : / - huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité

Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 15 novembre 2011, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée était présente en France depuis plus de neuf ans à la date de l'arrêté contesté et qu'elle a été régulièrement admise au séjour pour une durée d'un an

B se prévaut de la durée de sa présence en France, des liens qu'il y a tissés, de ses études et de ses expériences professionnelles.

A se prévaut de sa durée de séjour en France et de son insertion sociale et professionnelle.

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / Pour la détermination de la

à durée indéterminée, à partir du 15 avril 2019, par la société Tharmigan Beauty et enfin, par contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter seulement du 5 août 2020, par l'EURL Selvi Maligai

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : /1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Par suite, le moyen d’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

S'il a souscrit très récemment, le 8 novembre 2021, un contrat à durée indéterminée en tant que chargé de veille documentaire, il n'a toutefois pas demandé de changement de statut pour avoir un titre de

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de l'un de ses frères, ainsi que de son insertion professionnelle.

B justifie d'une promesse d'embauche pour un emploi à temps plein et en contrat à durée indéterminée et de ce qu'il bénéficie d'un suivi médical régulier en France depuis plus de quatre ans.

à durée indéterminée pour occuper un emploi non qualifié de plongeur dans la restauration, la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à sa demande d'admission

Par ailleurs, si les appelants font valoir qu'ils travaillent depuis de nombreuses années en contrat à durée indéterminée, leurs contrats récents, qui datent de 2020 pour M.

Par ailleurs, les circonstances qu'il ait obtenu une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent commercial en août 2023 et qu'il soit titulaire depuis novembre

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit