Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrées les 8 décembre 2022, 17 décembre 2022, 4 janvier 2023, 9 janvier 2023, 13 février 2023 et 27 février 2023, M.

et des libertés fondamentales ; - les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations des article 2 et 3 de la même convention ; - des éléments sérieux justifient la suspension de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme A, ressortissants albanais nés respectivement le 10 février 1963 et le 27 décembre 1970, sont entrés en France le 17 septembre 2016.

Mme A B, ressortissante camerounaise née le 25 mars 1970, est entrée en France le 12 septembre 2018 munie d'un visa de type C de 90 jours et a obtenu deux titres de séjour pour soins entre octobre 2019

20 janvier 2018.

A, ressortissant mauritanien né le 1er janvier 1964, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la commission de recours des réfugiés du 24 mai 2004.

A..., ressortissant turc né le 11 janvier 1970, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

E C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Né le 11 août 1979 et de nationalité arménienne, M. A a sollicité, le 7 janvier 2021, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la délivrance d'un titre de séjour.

Par un courrier du 18 janvier 2019, Mme A... a informé l’administration fiscale de cette cession en faisant valoir que la convention fiscale franco-belge faisait obstacle à l’imposition en France de la

Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement