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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de sorte que cet acte est inexistant ; - elle est entachée d'un second vice de procédure en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02865_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
E... une convocation le 11 décembre 2019 pour un contrôle devant être effectué le 23 janvier 2020 dans les locaux du collège des remparts, à Navarrenx, le courrier étant revenu avec la mention « pli avisé
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
le tribunal ne pouvait considérer qu'il s'était délibérément soustrait aux obligations auxquelles il avait consenti en acceptant l'offre de prise en charge ; il n'était pas tenu de se rendre à la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle n'impose pas, en revanche, de joindre à la convocation adressée aux élus une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02366_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal a jugé que la décision contestée était entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’absence prolongée aux convocations
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2021 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle révèle une discrimination ; - le signataire de l’arrêté de révocation ne justifie pas de sa compétence ; - la procédure de convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02530_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'il soutient avoir sollicité le renouvellement de ce titre antérieurement à sa date d'expiration, il se contente de produire une convocation du préfet du Val-d'Oise, datée du 20 octobre 2020, mentionnant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que, d’une part, l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne précise pas si la convocation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
compétence totalement liée du maire ; - l’avis de la CNAC ayant fondé l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 752-35 du code de commerce, compte tenu de la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
aux membres du conseil municipal) (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'investigation et d'interrogation sur l'évolution de sa situation, est incohérente, et comporte, en méconnaissance de la procédure de modification d'agrément, un élément ne figurant pas dans la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
TOAHIRY après convocation de l'ensemble de ses membres adressée par des courriels individuels reçus le 10 décembre 2020. Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02101_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
jour de retard, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le convoquer
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Si le jugement attaqué comporte des indications contradictoires quant à la date de l'audience publique, il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment de la lettre de convocation des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il n'apparaît pas que tous les membres de la commission de réforme n'auraient pas été convoqués et que le règles de quorum n'auraient pas été respectées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aussi, le rapport de présentation décrit la consommation d'espace sur les dix dernières années, et précise à l'aide de données chiffrées, que la consommation passée évaluée à 40 hectares par an, est estimée
Source officiellePage 28 sur 279