En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

produites pour la première fois en appel par le préfet que celui-ci a, par un arrêté du 12 août 2022, expressément rejeté cette demande de titre de séjour et a assorti ce refus de décisions portant obligation

avoir préalablement saisi, pour complément d'information, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demande d'information sur les suites

Elle a fait l'objet le 1er juillet 2022 d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement.

Le 5 janvier 2022, le préfet de la Côte-d'Or a informé la cour de la mesure prise pour exécuter l'arrêt.

A fait appel du jugement du 16 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

B invoque le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale, il n'assortit

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

de cette astreinte.

de cette astreinte.

de cette astreinte.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle est entachée d’une

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente ; il n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

portant obligation de quitter le territoire français : . cette décision est entachée d'illégalité car fondée sur une décision portant refus " de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour

de cette décision. 4.

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de

Il a fait l'objet de décisions de refus de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français les 7 février 2005, 12 mai 2010 et 2 novembre 2012.

Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.