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Par une décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la commune de Phalsbourg à la société SGTP 67.

B relève appel du jugement D lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annuler la décision du 16 novembre 2017 ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française l'a affiliée au régime des non-salariés, révélée

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

tendant à ce que l’arrêt soit déclaré commun à la société Medakit, dès lors que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du litige entre ces deux sociétés.

Statuant sur les requêtes jointes de M. et Mme B, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale dans chaque instance concernée par décision du 19 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle de Paris,

, annulé cette décision.

A devant le tribunal administratif de Montreuil.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, applicable notamment devant les cours administratives d'appel : " () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou

Sur les décisions juridictionnelles citées : Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M.

A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/000196 du 25 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de

A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision

C... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2025.

Sous le numéro 1912216, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le département de Maine-et-Loire a refusé de procéder à

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions fixant

Par une décision du 4 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.