n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 25001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

et des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - à l’interprétation de certaines dispositions du Traité sur l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Par une lettre du 26 novembre 2020, le CCAS a indiqué à Mme A que pour la période du 27 octobre 2020 au 15 novembre 2020, en l'absence de service fait, sa rémunération était suspendue.

Par une ordonnance no 2208332 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.

Vu : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ; - l’arrêté du 30 avril 1997 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret

Vu : - le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et

du 19 novembre 2020.

modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; - le code de justice administrative.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. 1.

Par un jugement n° 2407141 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Le 19 novembre 2024, M. A... a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ; - le décret n°96-1174 du 27 décembre

Il a été victime les 27 août 1983, 5 octobre 1987 et 11 mai 1992 d'accidents reconnus imputables au service.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant

B, ressortissant tunisien né le 13 mars 2005, est entré en France le 27 juin 2020, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 1er juillet au 30 novembre 2020.