Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel.

une nouvelle demande dès lors que le préfet de l’Ain n’a pas, à l’issue de ce délai de six mois, rejeté la demande initiale.

En outre, l'inventaire des stocks a révélé d'importantes incohérences entre les quantités restantes et celles achetées et vendues, évaluées pour certaines boissons à un taux supérieur à 1 000 %.

pendant un délai supérieur à une année. / () ".

dont il n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. / En cas de perte, de destruction

Toutefois, il ressort des pièces de la procédure de première instance que le tribunal s'est appuyé en réalité sur la proposition de rectification qui fait état des éléments dont la réalité est contestée

, l’impact visuel du projet sur ce site n’avait pas à faire l’objet d’une étude spécifique.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 mars 2023.

de bois situés sur la commune de Saint-Léger-de-Balson en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol, d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai

assister par un conseil de son choix. (…) / L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil

du Mercantour la somme de 713 444 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 ; 3°) d'enjoindre au syndicat mixte des stations du Mercantour de lui verser cette somme dans un délai

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. () ".

droit si les vices sont régularisables ; elle a fait réaliser par un bureau d'études un inventaire complet des chiroptères selon les préconisations de la MRAe ; cet inventaire permet de constater que

lors que les rapports sur lesquels elle se fonde présentent un caractère ponctuel et limité et ne sont pas de nature à caractériser son inaptitude à exercer normalement ses fonctions ; en outre, les faits

Saint-Marcouf-du-Rochy, ainsi que la décision du 7 juin 2021 de ce préfet rejetant son recours gracieux ; 2°) de délivrer l'autorisation sollicitée et d'enjoindre au préfet du Calvados de fixer, dans un délai

soumise à l’obligation de tenir une comptabilité, si bien que l’administration ne peut lui opposer l’absence de comptabilisation de dotations aux amortissements ; ce point peut, à titre subsidiaire, faire

Les requérants n'établissent ni même n'allèguent qu'un changement de circonstance de fait rendrait obsolètes les données ainsi recueillies dans le cadre de l'analyse de l'état initial.