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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01028_20250828
28 août 2025
acte de ce désistement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03354_20240528
28 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions d'appel tout en maintenant les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_24VE02717_20250123
23 janvier 2025
A ce jour, l'avocat de M.
ORCA_24VE02770_20251120
20 novembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R
ORCA_25VE01266_20251120
ORCA_25VE00047_20251023
23 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00413_20240624
24 juin 2024
La magistrate désignée du tribunal a statué le 13 février 2024 sur ces deux requêtes par un même jugement n° 2401042, 2401044, après avoir estimé qu'il y avait lieu de les joindre.
ORCA_25BX01804_20251022
22 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2503789 du 17 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.
ORCA_25PA00932_20250828
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_25PA01181_20250429
29 avril 2025
C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_25PA01484_20250929
29 septembre 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
ORCA_25PA03376_20250813
13 août 2025
Par un jugement n° 2506583 du 17 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06104_20220615
15 juin 2022
ORCA_21PA06609_20220913
13 septembre 2022
ORCA_22PA00829_20220913
ORCA_22PA01539_20221017
17 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01027_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3.
ORCA_23VE01029_20240328
B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désigné Me Ben Rehouma pour le représenter.
1ère chambre
DCA_23PA00208_20231207
7 décembre 2023
Me Rosin, avocat qui a représenté M.
ORCA_23NC01400_20230525
25 mai 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
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