B... à compter de la date de son éviction irrégulière et de lui verser une indemnité déterminée selon des modalités de calcul qu’elle a précisées.

du 6 octobre 2011, que celui du préfet de la Meuse date du 20 octobre 2011 et que l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies date du 13 mars 2014.

En outre, le requérant n'établit pas qu'il aurait fait parvenir au service " l'état individuel " avant le 7 décembre 2015, date d'expiration du délai de trente jours fixé par l'article L. 11 du livre des

de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ». 4.

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

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d'annuler le jugement no 2100050 du 30 juillet 2021 ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de somme de 466 253 948 F CFP, assortie des intérêts moratoires à compter de la date

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