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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, le délit d'organisation de manifestation irrégulière prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut, en lui-même, être regardé comme constitutif d'un délit commis à force ouverte ou par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La variation du solde débiteur du compte courant d'associé résulte au demeurant d'un nombre important d'inscriptions au débit dudit compte, ce qui ne corrobore pas l'argument du prêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Cabillon Banca a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de l'existence de délits commis par un attroupement ou un rassemblement : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement ne se prononce pas sur la caractérisation de tous les délits invoqués en première instance, notamment le délit de dégradation de biens publics, le délit d'organisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par suite, VNF est fondé à soutenir que ces charges de 7 350 euros doivent être déduites du manque à gagner de la société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2014, le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures () ". 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
moyen ou du débit maximal dérivé, ni l'endroit où cette mesure avait été réalisée, ni enfin la méthode utilisée pour la mesure de la chute.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de ces exercices des provisions pour dépréciation du fonds de commerce et une charge correspondant à une dépréciation de l'actif déduites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les factures litigieuses étaient des factures de complaisance, par lesquelles le véritable fournisseur de la prestation avait été dissimulé, et a en conséquence rappelé la taxe sur la valeur ajoutée déduite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
valeur ajoutée, étaient vendus aux sociétés portugaises ou italiennes sous le régime des livraisons intracommunautaires et fait valoir que, dès lors que les propriétaires d'origine du véhicule ont déduit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le comportement de Mme C..., qui s’est abstenue, en dépit de l’état visiblement inquiétant de l’enfant, d’appeler les secours, ce qui a, d’ailleurs, conduit à sa mise en examen pour « non-assistance à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte de gestion de la collectivité locale, le troisième, formant avis des sommes à payer, est adressé au débiteur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3332-27 du code du travail : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit ; - les sommes qu'elle a portées au débit du compte n° 709 " rabais, remises, ristournes ", et s'élevant à 941 598
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la réalité des charges déduites par la société Eurotrades et correspondant à des factures établies par M. B et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par la commune mais que celui-ci n'avait pas été installé, à la demande du responsable technique de cette dernière, le tribunal administratif s'est borné à relever une circonstance de fait qu'il a déduite
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01411_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué cite les textes applicables, détaille les conditions de séjour de Mme B..., notamment la durée de son séjour et sa situation familiale, et déduit des faits pour lesquels
Source officiellePage 28 sur 936