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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01409_20241226
26 décembre 2024
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 5.
5ème chambre
DCA_21NT03597_20230307
7 mars 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2019 de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer
9ème Chambre
DCA_21PA03354_20220411
11 avril 2022
B, représenté par Me Fotso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003626 du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil, en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00313_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Messaoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01232_20240320
20 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Vadon (SARL JBV Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande
2ème chambre
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
DCA_20PA01442_20220628
28 juin 2022
Elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande, ainsi que contre la décision implicite de rejet
4ème chambre
DCA_24NT03337_20250711
11 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 20.
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.
Juge des référés
ORCA_25MA01513_20251029
29 octobre 2025
A..., de nationalité ivoirienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 29 mai 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01133_20221207
7 décembre 2022
Par un jugement n° 2110981 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
C... ne saurait utilement exciper de l’illégalité de ce refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.
3ème Chambre
DCA_25NT00486_20250704
4 juillet 2025
B, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 septembre 2024 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Appolonia, représentée par Me Dom, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
A..., de nationalité italienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
morales de droit public () ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
B... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de
DCA_23NC02834_20241017
17 octobre 2024
, devaient être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 7 juillet 2021 qui s'est elle-même substituée à cette décision tacite.
DCA_22MA01848_20221020
20 octobre 2022
contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure./ Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre
6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
Par un jugement n°2000602 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.
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