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7 851 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01409_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03597_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2019 de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03354_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B, représenté par Me Fotso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003626 du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil, en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le refus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00313_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Messaoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01232_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Vadon (SARL JBV Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21756_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01442_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande, ainsi que contre la décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03337_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 20.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00230_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01513_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A..., de nationalité ivoirienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 29 mai 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01133_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un jugement n° 2110981 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01641_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... ne saurait utilement exciper de l’illégalité de ce refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00486_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 septembre 2024 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02794_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Appolonia, représentée par Me Dom, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01898_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A..., de nationalité italienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

morales de droit public () ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01008_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02834_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, devaient être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 7 juillet 2021 qui s'est elle-même substituée à cette décision tacite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01848_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure./ Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01291_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement n°2000602 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

Source officielle

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