de l'injonction demandée.

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 18 septembre 2023, M. et Mme E ont demandé à la cour de prescrire par voie juridictionnelle

Mme A... épouse B... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’était déjà prononcé favorablement sur la demande de titre de séjour qu’elle lui avait adressée le 19 juin 2023 et qu’il ne pouvait

d'exécution ; - cette inertie volontaire justifie le prononcé d'une astreinte d'un montant conséquent.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme Lescot, représentée par Me Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M.

Par un jugement n° 2002008 du 2 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M.

décision du 10 mars 2020 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a rejeté sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

d'indemnisation qu'il a présentées ou de procéder à un nouvel examen de ses demandes, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2109578 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Il soutient que : - il s'est conformé à l'injonction prononcée par la cour en procédant à un nouvel examen de la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Procédure devant la cour : I.

Il soutient que : - la nouvelle demande d'asile de M.

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Par un jugement n° 2207458 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M.

En revanche, il n’implique ni que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé, ni, compte tenu de la nature de la demande de M.

Par un jugement n° 2501620 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.