de non-recevoir ne saurait en tout état de cause être accueillie eu égard aux conclusions soumises à la Cour et aux moyens soulevés à leur appui.

B fait appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et demande à la

Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour

A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans les écritures produites. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montélimar tirées du défaut d’intérêt pour agir des requérants doit être rejetée.

D F E devant le tribunal administratif de Paris.

au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office.

Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans

B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un jugement n° 2000580 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la SAS Grand Casino de Bandol, représentée par Me Sebag, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

D concluent aux mêmes fins que dans leurs précédentes écritures par les mêmes moyens et demandent en outre l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Stosswihr du 2 novembre 2021, n° 88/2021, accordant

D'autre part, il ressort des pièces produites en première instance que le dossier présenté par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation de défrichement incluait la version initiale

Mme A, se disant Mme E, a formé un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à la restitution de ses documents d'identité et tendant à l'annulation de la décision

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A titulaire d'une autorisation tacite de non-opposition à déclaration préalable, mais commande simplement que la Ville de Paris réexamine sa demande à compter de la date à laquelle il aura sollicité, le

à l'annulation de son évaluation du 16 avril 2018 et du refus tacite de faire droit à la demande de révision de cette évaluation ainsi que sur ses conclusions accessoires à fin d’injonction, dès lors

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.