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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00514_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Defi Dok Scoupal France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02887_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03389_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B la connaissance acquise de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04206_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par des mémoires enregistrés le 12 octobre 2023 et le 14 février 2024, le préfet de la Seine Saint-Denis conclut au non-lieu ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02457_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00021_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01000_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03550_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par suite, la décision du 6 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour doit être annulée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04997_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 24PA04997 est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01163_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01479_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05351_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01185_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il en conclut que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation et que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01751_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01925_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03770_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A a sollicité un certificat de résidence algérien par courrier recommandé reçu par les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2021.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03828_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04510_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04740_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06032_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

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