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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
D'autre part, selon les articles R. 423-19 et R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et " () le dossier est réputé
4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
A selon laquelle il n'aurait pas été en mesure de consulter son dossier complet, seul un résumé de celui-ci lui ayant été transmis sans contenu ni précision quant aux griefs reprochés, les rapports hiérarchiques
3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
Le point de départ de ce délai peut d'ailleurs être prorogé jusqu'à la date de transmission du dossier complet de la demande si le représentant de l'Etat en a besoin pour exercer pleinement son contrôle
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
mairie d’un dossier complet, pour les déclarations préalables.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00518_20230711
11 juillet 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
; - il ne peut davantage être appelé en tant que sachant ; il ne dispose d'aucune information sur l'affaire en cause qui n'a d'ailleurs donné lieu à la constitution d'aucun dossier complet ; rien
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21688_20221215
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
A n'a pas été en capacité de se déplacer pour se rendre aux rendez-vous proposés par le service de médecine statutaire, le médecin agréé a rendu son rapport du 14 mars 2018 sur la base d'un dossier complet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00091_20230418
18 avril 2023
préalablement entendue ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, alors qu'elle était convoquée pour déposer une demande de titre de séjour et disposait d'un dossier
DCA_21LY03185_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation.
2ème Chambre
DCA_21VE02246_20231218
18 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que M.
6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
DCA_21PA00954_20220405
DCA_21PA00955_20220405
DCA_21PA00956_20220405
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