Dans le cadre d'une convention de délégation de service public pour la gestion et la valorisation de son littoral balnéaire, la commune de Saint-Paul a délégué à la SPL Tamarun la gestion d'équipements

Dans le cadre d'une convention de délégation de service public pour la gestion et la valorisation de son littoral balnéaire, la commune de Saint-Paul a délégué à la SPL Tamarun la gestion d'équipements

La communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a décidé de concéder l'exploitation du centre aquatique Aquacia, situé sur le territoire de la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine).

classé en zone agricole une partie de la parcelle, cadastrée AC186, située sur le territoire de cette commune, appartenant à M. et Mme C.

Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-22 du même code, peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison

que de dix-huit boutiques de moins de 300 m² dont 16 spécialisées dans l'équipement de la personne et deux dans l'équipement du foyer.

C, propriétaire de la parcelle cadastrée située sur le territoire de la commune de Lunel (Hérault), a demandé au maire de cette commune de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme communal, adopté

La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Au mois d'octobre 2015, elle l'a équipée de nouvelles chaussures de sécurité, puis réaffectée en avril 2016 sur le site du Larrey, plus facile d'entretien. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gouvernes : 2.

Tribunal administratif de Melun, par sept requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif () ".

Ambre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune

Il ressort des pièces du dossier que la zone d'influence cinématographique regroupe 10 communes et 106 941 habitants, la commune de Biganos avec 10 700 habitants représentant la 3ème commune de la zone

le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune

de ce cheminement et donc de l'emplacement réservé retenu par la commune.

La commune fait valoir que Mme A a été affectée sur un poste conforme à ses compétences et qu'elle a bénéficié du soutien de sa hiérarchie et des équipes qu'elle encadrait.

Toutefois, il ressort des éléments produits pour la première fois en appel par la commune de Bergerac, et notamment de trois notes d'informations des 16 janvier 2018 et 25 janvier 2018 rédigées par la

tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées dans les rôles des communes

En premier lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont