d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 4.

D'une part, il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que, dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur l'autorité administrative.

B à connaître des informations classifiées " secret défense " n'avait pas à être motivée. 4.

En contrepartie, ce logement, situé sur le lieu de travail ou, à défaut, à proximité immédiate, leur est concédé par nécessité absolue de service et de manière gratuite. 10.

Au regard des éléments précités et sans qu'il soit nécessaire de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, il convient de considérer que la mesure d'encadrement temporaire des

l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 7.

les éléments précités.

A ne démontre pas qu'un retour au Maroc impliquerait nécessairement une interruption de son traitement avec un risque létal.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 9.

Par suite, aucune obligation d'information ne pesait sur le préfet.

Il soutient qu'en l'espèce, l'administration ne dispose d'aucun élément nouveau par rapport à la première note blanche datant de 2017 justifiant la nécessité du renouvellement de la mesure de gel et que

Il soutient qu'en l'espèce, l'administration ne dispose d'aucun élément nouveau par rapport à la première note blanche datant de 2017 justifiant la nécessité du renouvellement de la mesure de gel et que

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Si Mme A soutient que la création du nouveau tronçon conduira nécessairement à une augmentation du trafic sur cette voie, cette information, qui découle de l'existence même du projet, n'avait pas à être