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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Par conséquent, la société requérante ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe, que les dépenses en cause ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
compter d'un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de résident ou, portant la mention " vie privée et familiale, " salariée
ORCA_22TL00653_20220627
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
Or, il ressort des pièces du dossier que l'association Jurisdictio, laquelle est dotée d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de son président, n'était pas partie à l'instance engagée
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
C produit le témoignage d'une secrétaire de l'établissement selon lequel il aurait obtenu du président du CCAS un accord verbal pour modifier ses horaires, qui n'est contredit par aucun élément probant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
convention d’animation et de prestation de services conclue le 28 octobre 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, la société GD Associés a instauré les modalités d’animation du groupe et s’est engagée
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
La commune de Versailles a engagé des travaux de rénovation du secteur de la gare Versailles Chantiers consistant en la réalisation d'un programme d'aménagement et de développement du pôle d'échange multimodal
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
territoire, le motif tiré de l'atteinte aux commerces du centre-ville est erroné ; les commerces créés auront vocation à constituer une offre de proximité pour les futurs nouveaux habitants et pour les salariés
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
gravité indiscutable ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20-20120912 précise que la constatation du défaut de comptabilité est opérée immédiatement par la rédaction d'un procès-verbal
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
la société Loxam a été payée et celles établies par la société Grace se rapportent à l'achat de matières premières nécessaires à son activité ; - les sommes versées par elle à ses dirigeants et salariés
ORCA_23TL02757_20240419
19 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A C épouse E, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2023 du
DCA_25PA03856_20260107
7 janvier 2026
A... ont été régulièrement convoqués par courrier du 21 mars 2024 à la séance de la commission du titre de séjour qui s’est tenue le 21 mai 2024 et qu’aux termes des procès-verbaux de séances, les intéressés
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que sa responsabilité serait engagée sur ce fondement. 20.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
titre de cet exercice ; - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des frais de voyages et de déplacements en 2014 et 2015 ainsi que celle de dépenses de travaux d'entretien engagées
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
l'administration a dûment informé la société TD Synnex France par un courrier en date du 22 septembre 2020 que lors du contrôle réalisé par ses services qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
solidairement les dépenses de santé futures pour une désensibilisation post-traumatique et une remédiation cognitive, dans la limite de 1 700 euros, sur justificatifs et au fur et à mesure de leur engagement
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
fiscale hors de la Communauté ; () c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
vérification n’a pas été régulièrement notifié à l’EURL Jojo, en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, et cette société n’a dès lors ni été préalablement avertie de l’engagement
DCA_22PA01334_20221128
28 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé le 23 janvier 2022 à 22 h 40, que M.
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