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578 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par conséquent, la société requérante ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe, que les dépenses en cause ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00622_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

compter d'un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de résident ou, portant la mention " vie privée et familiale, " salariée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00653_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

compter d'un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de résident ou, portant la mention " vie privée et familiale, " salariée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Or, il ressort des pièces du dossier que l'association Jurisdictio, laquelle est dotée d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de son président, n'était pas partie à l'instance engagée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C produit le témoignage d'une secrétaire de l'établissement selon lequel il aurait obtenu du président du CCAS un accord verbal pour modifier ses horaires, qui n'est contredit par aucun élément probant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

convention d’animation et de prestation de services conclue le 28 octobre 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, la société GD Associés a instauré les modalités d’animation du groupe et s’est engagée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La commune de Versailles a engagé des travaux de rénovation du secteur de la gare Versailles Chantiers consistant en la réalisation d'un programme d'aménagement et de développement du pôle d'échange multimodal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

territoire, le motif tiré de l'atteinte aux commerces du centre-ville est erroné ; les commerces créés auront vocation à constituer une offre de proximité pour les futurs nouveaux habitants et pour les salariés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

gravité indiscutable ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20-20120912 précise que la constatation du défaut de comptabilité est opérée immédiatement par la rédaction d'un procès-verbal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

la société Loxam a été payée et celles établies par la société Grace se rapportent à l'achat de matières premières nécessaires à son activité ; - les sommes versées par elle à ses dirigeants et salariés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02757_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A C épouse E, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2023 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03856_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... ont été régulièrement convoqués par courrier du 21 mars 2024 à la séance de la commission du titre de séjour qui s’est tenue le 21 mai 2024 et qu’aux termes des procès-verbaux de séances, les intéressés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que sa responsabilité serait engagée sur ce fondement. 20.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

titre de cet exercice ; - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des frais de voyages et de déplacements en 2014 et 2015 ainsi que celle de dépenses de travaux d'entretien engagées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

l'administration a dûment informé la société TD Synnex France par un courrier en date du 22 septembre 2020 que lors du contrôle réalisé par ses services qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

solidairement les dépenses de santé futures pour une désensibilisation post-traumatique et une remédiation cognitive, dans la limite de 1 700 euros, sur justificatifs et au fur et à mesure de leur engagement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

fiscale hors de la Communauté ; () c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

vérification n’a pas été régulièrement notifié à l’EURL Jojo, en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, et cette société n’a dès lors ni été préalablement avertie de l’engagement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01334_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé le 23 janvier 2022 à 22 h 40, que M.

Source officielle

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