Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne pouvait pas statuer sur la demande de la société à la

La décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met en demeure un employeur, sur le fondement de l'article L. 4721-1 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Si l’intéressé justifie qu’il a exercé depuis l’année 2020 une activité de serveur puis d’employé polyvalent auprès d’une entreprise de restauration rapide, il n’apporte aucune précision sur les contrats

toutefois pas sa mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Il résulte des dispositions précitées de la décision du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, relative

Lê a d'ailleurs déclaré lors du contrôle ne pas avoir déclaré ses missions de consultant informatique, sans se prévaloir d'une erreur de catégorie d'imposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

B, par une décision du 17 décembre 2021 du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. M.

Il a sollicité un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable (

/ création d’entreprise ».

, n'a pas saisi, à ce titre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et lui a opposé l'irrégularité du contrat de travail conclu en qualité

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent