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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20918_20221013
13 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_22TL20919_20221013
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01472_20230109
9 janvier 2023
A...
1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
lui a été accordé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
A ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02250_20241010
10 octobre 2024
Il a, en dernier lieu, sollicité le 21 novembre 2023 son admission exceptionnelle au séjour.
DCA_21VE00666_20230220
20 février 2023
se trouve dans l'un des cas suivants : / () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03026_20250509
9 mai 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement
Juge des référés
ORCA_24TL02652_20250304
4 mars 2025
lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01400_20220405
5 avril 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part, l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_24TL01875_20260402
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
DCA_24NC02564_20241128
28 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2024, par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'admission au séjour, fait obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
B A, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
2ème chambre
DCA_22PA02454_20230628
28 juin 2023
demande de Mme A.
5ème Chambre
DCA_22NC03097_20230706
6 juillet 2023
Sur l'exception de non-lieu : 2. Si l'arrêté en date du 20 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.
DCA_24PA02757_20250319
19 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00478_20220429
29 avril 2022
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.
DCA_22VE02672_20230711
11 juillet 2023
a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01034_20231110
10 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_24LY02109_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée
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