d'asile ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans ces conditions, la proposition de rectification qui mentionne, pour l'exercice en cause, les bases d'imposition rehaussées et le montant des droits réclamés, est suffisamment motivée pour permettre

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, et lui a, par ailleurs, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Elle soutient que : - en application des dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la reconnaissance de l'imputabilité au service

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 3§1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; -

portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe général de l'Union Européenne relatif au droit d'être

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit à une bonne administration, du droit d'être entendu et du principe général

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

que celles du 2° et du 3° de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité

A, gérant non-associé, n'est pas détenteur de la comptabilité et s'est trouvé dans l'impossibilité de la communiquer ; il n'y a pas opposition au contrôle ; -en s'abstenant d'exercer son droit de communication

Le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 25 septembre 2020, a refusé de faire droit à cette demande, en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai