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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2104263, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
, à la forme particulièrement allongée du terrain d’assiette et à son unique desserte routière.
2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait sur ce point doit être écarté. 12.
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
pas sur son territoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
être soumis à son autorisation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
C de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours.
DCA_21MA03543_20220602
2 juin 2022
la zone Nb est explicite quant aux usages des sols autorisés et interdits.
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
Pour en prévenir la dispersion, il privilégie la densification des zones urbaines existantes en évitant une urbanisation linéaire diffuse et prévoit que l’existant s’apprécie par référence à des critères
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
D'autre part, la demande de permis de construire qui présente les caractéristiques du projet et les partis retenus pour assurer son insertion dans son environnement permettait à l'autorité administrative
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00912_20221028
28 octobre 2022
pays d'origine avant son inscription en master de psychologie.
DCA_23MA02933_20250108
G A et Mme D A, propriétaires de cette parcelle et du bâtiment existant, ont demandé au maire de Saint-Cyr-sur-Mer de retirer cet arrêté par deux lettres en date du 9 décembre 2019 et du 8 avril 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00228_20230405
5 avril 2023
Elle satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021. 4.
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
La connexion avec les voies alentours existantes sera recherchée ". 7.
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
F a sollicité le transfert à son profit de cette autorisation tacite.
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
de la communauté urbaine « Caen la mer » a rejeté sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André-sur-Orne en ce qu’il classe les parcelles cadastrées à la section B sous
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’irrégularité en reprenant la motivation issue d’un autre dossier ; ils ont mentionné à tort l’existence d’un « arrêté » pour désigner
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
Elle a retenu que Mme E avait, comme son associé, bénéficié d'un avantage occulte estimé à 167 500 euros, qu'elle a réintégré dans son revenu imposable. En ce qui concerne la procédure : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
Il n'apparaît pas dans ces circonstances que son espérance de vie pourrait être diminuée au point de justifier de l'existence d'un préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser et de
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