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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
M. et Mme B ne sont par suite pas fondés à soutenir que la proposition de rectification susmentionnée ne leur a pas été valablement notifiée. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen relatif au bien-fondé de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; - les moyens soulevés par B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Lilas France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 524 de ce code : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
. / Par rapport aux limites de fond de parcelle / Les règles d'implantation par rapport aux limites de fond de parcelle sont définies par l'article 4 de la partie " volumétrie et implantation de constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaqué est régulière et bien fondée ; - subsidiairement, les autres moyens de M. D ne sont pas fondés. Le 8 janvier 2023, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le sursis à statuer pris sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme était légal ; - en tout état de cause, le sursis à statuer aurait pu être pris sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C au titre de la période correspondant aux années 2011, 2012 et 2013 sont fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00925_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il s'en rapporte à son mémoire de première instance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01334_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Une ordonnance rejetant une requête sur ce fondement la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02422_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En deuxième lieu, Mme B soutient que le préfet de police s'est fondé sur des faits matériellement erronés en relevant lors de l'examen de sa demande sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02424_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En deuxième lieu, Mme C soutient que le préfet de police s'est fondé sur des faits matériellement erronés en relevant lors de l'examen de sa demande sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, l'administration était fondée, en application des dispositions précitées, à procéder à la récupération des aides versées pour chacun des mois en cause. 7.
Source officiellePage 28 sur 5360