de la société cédante et dans des conditions permettant à la société cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments.

C, gérant associé du bar tabac " Le Saint-Clair " situé à Alès (Gard) a sollicité, auprès de la société La Française des jeux, une autorisation en vue de lui permettre d'exploiter des postes de jeux de

En cinquième et dernier lieu, la société Domaine d'Avella Garnier fait valoir que la SARL Champagne Laurenti père et fils est dépourvue de tout titre d'exploitation de la parcelle ZI n° 180018P, ne possédant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation viticole (SCEV) Sacre des Vignes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler

La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité. La société appelante ne peut donc contester pour ce motif la régularité du jugement attaqué.

exposante ; - les travaux réalisés par la commune ont gravement perturbé l'exploitation du restaurant de la société exposante du fait, d'une part, d'une quasi-impossibilité d'exploiter la terrasse extérieure

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Le 22 octobre 2020, le Préfet de la Charente-Maritime a délivré un arrêté autorisant la société à construire et exploiter l'installation.

A la suite de l'arrêt de la cour, le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 15 décembre 2021, délivré à la société d'exploitation éoliennes Jans un arrêté d'autorisation d'exploiter portant

La SA Les Epinettes, société de droit suisse, est détenue à hauteur de 49 % de son capital social par la société de droit suisse Anura et à hauteur de 51 % par M. A..., qui en est le dirigeant.

Des notes en délibéré présentées pour la société IEL Exploitation 69 ont été enregistrées les 17 et 22 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Manuarii et la société en nom collectif Galliot et Cie ont demandé au tribunal administratif

La société CPENR de Lusanger relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

O R et Mme F N, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 en tant que le préfet du Morbihan a mis en demeure la société EE Noyal sur le fondement des dispositions

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) C exploite un élevage bovin situé 109 chemin de Froise sur le territoire de la commune de Rue.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la société Casino ne peut solliciter une substitution de motif sur le fondement de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - ce motif est infondé

Par un autre acte du 17 avril 2020, la SCAI du Domaine d'Ordon a donné congé aux fins de reprise du fonds loué au terme du bail du 13 décembre 2003, avec effet au 1er novembre 2021, au profit de la société

Il soutient que les moyens soulevés par la société D ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2021.

La société Le Magistral exploite depuis 2014 un fonds de commerce de bar, restauration et de débit de tabac à l'enseigne " Le Magistral ", au 88 rue du 4 août 1789 à Villeurbanne (Rhône).

du contrat ; - les moyens soulevés par la société roannaise d'immobilier ne sont pas fondés.