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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A, gérant de la société Kaliam Food, établi par les services de police le 9 novembre 2021, que celui-ci a reconnu avoir recruté M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02877_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A était gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Telecom Câblage Expertise TCE 45, dont il est devenu associé unique à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle son épouse lui a cédé l'ensemble

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B, qui exerce à la fois les fonctions, non rémunérées, de président de la société appelante et celles de gérant de sa société mère, " est dorénavant dévolue aux personnes responsables de la gestion des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21476_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il est constant que par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu le gérant de la société civile immobilière 27 et la société elle-même coupables des faits d'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Enfin, la nouvelle attestation du co-gérant de la société Linkcity, venant au droit de la société CIRMAD Grand Sud, datée du 17 juillet 2024, indiquant que « les éléments transmis par la SCI Foncière RU

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, selon le procès-verbal d'audition du 21 octobre 2020, le gérant de la société Zina distribution n'a pas sollicité que lui soit montré l'original de cette carte d'identité française dont il n'a obtenu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01305_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pharmacie des Cytises et la circonstance qu'il soit le gérant de cette société ne suffit pas à justifier l'application à son endroit de cette pénalité et alors qu'en tout état de cause l'épouse du gérant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D, gérant de la société par actions simplifiée Restauration de l'espace du palais, a déclaré le 16 avril 2019 auprès du maire de Rouen la translation, à partir du 1er mai 2019, du 2 rue Thomas Corneille

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00931_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

2016, en présence de la gérante.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03030_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ces deux sociétés ont pour gérant et principal associé, M. A.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03526_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

administratif de Rennes, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par les parties, a jugé au point 6 du jugement attaqué, que " A " était utilisée à usage d'habitation par le gérant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03063_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02382_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B, gérant de la société Briançon Bus, a exploité une ligne de bus sur le territoire de la commune de Briançon.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01162_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par suite, la circonstance que la situation du fils du gérant de la société Auto Minute a été jugée régulière par le juge judiciaire est sans incidence sur le bien-fondé de la contribution en cause.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00802_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle produit notamment un courrier daté 17 février 2020 dans lequel le gérant de la société SERAL ELEC indique à la société Mendes Electricité avoir réalisé des travaux dans un nombre de logement supérieur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02830_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

moyen tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa que le ministre reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux, alors en outre que contrairement à ce qu'il soutient, le gérant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02845_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B est à la fois gérant de cette société et propriétaire des locaux loués par celle-ci.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02156_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B était associé à 40 % et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) BRD, qui exerçait une activité de prestations de services dans le secteur des travaux du bâtiment, jusqu'à son placement en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00110_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal a annulé les décisions litigieuses et déchargé la société des sommes dues. L’OFII relève appel de ce jugement.

Source officielle

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