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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
A, gérant de la société Kaliam Food, établi par les services de police le 9 novembre 2021, que celui-ci a reconnu avoir recruté M.
1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
A était gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Telecom Câblage Expertise TCE 45, dont il est devenu associé unique à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle son épouse lui a cédé l'ensemble
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
B, qui exerce à la fois les fonctions, non rémunérées, de président de la société appelante et celles de gérant de sa société mère, " est dorénavant dévolue aux personnes responsables de la gestion des
4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
Il est constant que par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu le gérant de la société civile immobilière 27 et la société elle-même coupables des faits d'exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
Enfin, la nouvelle attestation du co-gérant de la société Linkcity, venant au droit de la société CIRMAD Grand Sud, datée du 17 juillet 2024, indiquant que « les éléments transmis par la SCI Foncière RU
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
Or, selon le procès-verbal d'audition du 21 octobre 2020, le gérant de la société Zina distribution n'a pas sollicité que lui soit montré l'original de cette carte d'identité française dont il n'a obtenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
Pharmacie des Cytises et la circonstance qu'il soit le gérant de cette société ne suffit pas à justifier l'application à son endroit de cette pénalité et alors qu'en tout état de cause l'épouse du gérant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
D, gérant de la société par actions simplifiée Restauration de l'espace du palais, a déclaré le 16 avril 2019 auprès du maire de Rouen la translation, à partir du 1er mai 2019, du 2 rue Thomas Corneille
5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
2016, en présence de la gérante.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
Ces deux sociétés ont pour gérant et principal associé, M. A.
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
administratif de Rennes, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par les parties, a jugé au point 6 du jugement attaqué, que " A " était utilisée à usage d'habitation par le gérant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
B, gérant de la société Briançon Bus, a exploité une ligne de bus sur le territoire de la commune de Briançon.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
Par suite, la circonstance que la situation du fils du gérant de la société Auto Minute a été jugée régulière par le juge judiciaire est sans incidence sur le bien-fondé de la contribution en cause.
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
Elle produit notamment un courrier daté 17 février 2020 dans lequel le gérant de la société SERAL ELEC indique à la société Mendes Electricité avoir réalisé des travaux dans un nombre de logement supérieur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02830_20240222
22 février 2024
moyen tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa que le ministre reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux, alors en outre que contrairement à ce qu'il soutient, le gérant
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
B est à la fois gérant de cette société et propriétaire des locaux loués par celle-ci.
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
B était associé à 40 % et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) BRD, qui exerçait une activité de prestations de services dans le secteur des travaux du bâtiment, jusqu'à son placement en
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
Par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal a annulé les décisions litigieuses et déchargé la société des sommes dues. L’OFII relève appel de ce jugement.
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