CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

996 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A la supposer établie, la circonstance que la comptabilité informatiquement tenue retracerait l'ensemble des encaissements et décaissements constatés sur les comptes de la société ne permet pas, en l'absence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Toutefois, lorsqu'elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, l'administration peut retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03531_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une décision du 31 janvier 2019, la directrice par intérim de l'établissement a rejeté son recours gracieux contre ce refus. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été accordé et le restant dû après les rectifications, alors que la compensation est impossible en présence d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Enfin, aux termes de l’article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces rehaussements ont été établis selon la procédure de rectification contradictoire sauf en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement ; - il n'est pas établi que les capacités financières de la société Gentiane et que les garanties financières qu'elle est en mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Cette somme a été réglée au comptant, à hauteur de 4 204 662,82 euros, et sous forme d'un crédit vendeur pour le surplus, s'élevant à la somme de 1 691 089,11 euros, payable le 5 novembre 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

administratif a jugé irrecevable sa demande en tant qu'elle portait sur les impositions à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les contributions sociales établies

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A hauteur d'appel, les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que la réalité et le montant du troisième prêt de 300 000 euros, consenti par l'établissement bancaire Crédit agricole

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Il résulte de la décision C-371/10 de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 novembre 2011 que si la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00501_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00061_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; il a donc été privé des droits et garanties offerts au contribuable vérifié ; - il n’a jamais reçu l’avis de la commission départementale des impôts issu de sa séance du 14 avril 2019, de sorte qu’

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03069_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A, en jugeant qu'un tel moyen est inopérant au regard des impositions personnelles établies au nom du contribuable. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

du débat contradictoire ; - la société Dossen Investissements a été privée des garanties accordées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le service vérificateur a méconnu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'EURL MB Entreprise en ce qui concerne les crédits portés au compte courant d'associé, l'administration n'a pas demandé des renseignements ou documents

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ".

Source officielle

Page 28 sur 50

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.