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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
A la supposer établie, la circonstance que la comptabilité informatiquement tenue retracerait l'ensemble des encaissements et décaissements constatés sur les comptes de la société ne permet pas, en l'absence
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
Toutefois, lorsqu'elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, l'administration peut retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
Par une décision du 31 janvier 2019, la directrice par intérim de l'établissement a rejeté son recours gracieux contre ce refus. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été accordé et le restant dû après les rectifications, alors que la compensation est impossible en présence d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
Enfin, aux termes de l’article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Ces rehaussements ont été établis selon la procédure de rectification contradictoire sauf en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement ; - il n'est pas établi que les capacités financières de la société Gentiane et que les garanties financières qu'elle est en mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
Cette somme a été réglée au comptant, à hauteur de 4 204 662,82 euros, et sous forme d'un crédit vendeur pour le surplus, s'élevant à la somme de 1 691 089,11 euros, payable le 5 novembre 2015.
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
administratif a jugé irrecevable sa demande en tant qu'elle portait sur les impositions à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les contributions sociales établies
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
A hauteur d'appel, les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que la réalité et le montant du troisième prêt de 300 000 euros, consenti par l'établissement bancaire Crédit agricole
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Il résulte de la décision C-371/10 de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 novembre 2011 que si la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Marseille.
DCA_24VE00061_20260409
; il a donc été privé des droits et garanties offerts au contribuable vérifié ; - il n’a jamais reçu l’avis de la commission départementale des impôts issu de sa séance du 14 avril 2019, de sorte qu’
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
A, en jugeant qu'un tel moyen est inopérant au regard des impositions personnelles établies au nom du contribuable. 3.
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ".
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
du débat contradictoire ; - la société Dossen Investissements a été privée des garanties accordées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le service vérificateur a méconnu
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'EURL MB Entreprise en ce qui concerne les crédits portés au compte courant d'associé, l'administration n'a pas demandé des renseignements ou documents
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ".
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