médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Le 16 septembre 2020, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour aux services préfectoraux de Tarn-et-Garonne.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…). / (…) ».

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Marne lui a indiqué qu'il était inutile qu'elle se présente au rendez-vous prévu le 31 janvier 2024.

Au vu de l'avis émis le 7 mars 2022 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 21 janvier

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'approprie les motifs.

Toutefois, après un avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par une décision du 28 juillet 2021

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 5.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Un mémoire en défense, présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, a été enregistré le 12 août 2025.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas