une indemnité de 15 000 euros.

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, la somme totale de 209 140 euros

D B en 2018, et de leur verser des indemnités provisionnelles respectives de 15 000 euros pour M.

la somme totale de 50 000 euros en indemnisation de ses préjudices.

A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 35 000 euros.

Par un jugement n° 2102137 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS à verser à M.

o en ramenant l'indemnisation du préjudice esthétique accordée par les premiers juges à la somme de 535,71 euros ; o en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément ; o en

ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit. 4.

Par un jugement n° 1900176 du 1er avril 2021, le tribunal a condamné le département de la Haute-Vienne à verser une indemnité de 1 500 euros à Mme C et a rejeté le surplus de la demande.

une indemnité de 50 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, en réparation de ses préjudices matériels et moraux.

Par suite, après application d'un taux d'indemnisation journalier de 15 euros au regard des années concernées, M.

allouée par le tribunal ; aucune indemnité ne pourra être allouée à ce titre dès lors que le montant versé par la caisse primaire d'assurance maladie excède largement l'indemnisation allouée ; - le

allouée par le tribunal ; aucune indemnité ne pourra être allouée à ce titre dès lors que le montant versé par la caisse primaire d'assurance maladie excède largement l'indemnisation allouée ; - le

; - le jugement doit être réformé en tant qu'il l'a condamné à verser à M.

sera versée à la CPAM de Seine-Saint-Denis, qui a versé à la victime des indemnités journalières pour un montant total de 19 977,20 euros sur cette période. 13.

À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également

A... a ainsi perdu pour la période en cause après déduction des indemnités journalières perçues produites à l’instance une somme de 8 327,70 euros.

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) de Roubaix à lui verser la somme globale de 232 279,75 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir

recettes journalières, le nombre d’entrées ainsi que les quantités de boissons et de nourriture servies.

La société Beauséjour relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'Etat à la somme de 15 000 euros.