son mandat que son caractère discriminatoire ; - son inaptitude à son poste résulte de pressions et de discriminations en lien avec ses mandats syndicaux ; - l'employeur n'a pas respecté son obligation

mai 2017 lui accordant une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en fixant sa pension civile de retraite à l'indice

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

a commis un manquement à son obligation de soins au cours de l'hospitalisation de Mme B postérieure à la chimiothérapie ; Sur l'indemnisation de leurs préjudices : - les sommes de 14 200 euros

B et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ces indications, qui ont permis à M.

S'agissant du débat oral et contradictoire : 14.

C... soutient devant la Cour comme devant les premiers juges que les faits de harcèlement moral ont débuté en 2008, avec l’affectation dans le collège d’un nouvel agent technique qu’il connaissait par

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire du 22 mai 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ardèche l'a constitué débiteur de la somme de 13 887,84

F de l'obligation de payer la somme de 66 158,23 euros en résultant.

En ce qui concerne l'existence de l'obligation de payer : 5.

contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Dans ces conditions, les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé

médical de contre-indication. (…) ».

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de sa présence en France est essentiellement due à son maintien irrégulier sur le territoire français au dépit des obligations qui lui avaient été

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur

C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa qui fait l'objet de deux obligations de quitter le