Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.

étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : – il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 371-2 du code civil ; – à titre principal,

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

A la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 611-1 du même code, applicables au présent litige, sont issues de dispositions

du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " I.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

le territoire d'une durée d'un an : - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation et est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code

d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.