B..., représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;   2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon

Par un jugement n° 2402059 du 9 juillet 2024, rectifié par ordonnance du 11 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Dijon, après avoir indiqué que les conclusions relatives au refus de

Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022. II.

Par un jugement n° 2203088 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302448 du 18 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

A... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

A relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sur l'appel principal de M.

Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le premier juge qui a statué sur ses demandes a été désigné en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice

Par un jugement du 9 février 2010, le tribunal Correctionnel de Caen l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et entrée ou séjour irrégulier

sur préjudice, dans l'attente du jugement à intervenir, en ouverture du rapport de l'expert.

Il soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - le jugement est entaché d’une erreur de droit

Par un jugement n° 2203565 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est insuffisamment

Par un jugement n° 2204458 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201535 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.  

Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2024.

de vente ;/ b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ;/ c) Refus d'homologation ". 10.

Par un jugement n° 2201276 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Les présentes requêtes sont relatives au même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.