Elle soutient que : - ses demandes de première instance n'étaient pas tardives ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa contestation des titres de recettes en litige

Il soutient que : - les litiges relatifs aux décisions de la commission nationale compétente en matière d'équipement et d'aménagement commercial relèvent désormais de la compétence de premier et dernier

par toutes les juridictions administratives. ".

B, représenté par Me Kassi, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel

Sur la régularité du jugement attaqué : Au point 3 du jugement attaqué, les premiers juges ont indiqué que « l’autorité compétente pour procéder à l’évaluation professionnelle de M.

D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet

Il soutient que : - contrairement à ce que relève l’ordonnance attaquée, la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige par lequel un agent public sollicite l’indemnisation

Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Dans ces conditions, le maire avait compétence pour prendre les trois arrêtés du 29 juillet 2020, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le conseil municipal ait, à tort, par sa délibération

en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence

Par une décision du 4 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022.

Par une décision n° 4223 du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'appel en garantie dirigé par la société Cari-Fayat contre

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, (…) pour rejeter la requête en se fondant sur l’

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

A... relative à l’application du régime des travaux publics entrainant la compétence de la juridiction administrative et n’a donc pas insuffisamment motivé son jugement. 4.

est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence.

Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de déclarer un acte administratif, en l'espèce l'arrêté

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