En second lieu, l’administration a repris le déficit cumulé des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 et reporté à hauteur de 101 429 euros en 2015, premier exercice non prescrit.

de distinguer la durée d'exercice de chaque activité ; l'activité de production d'électricité exercée par le GAEC était, en tout état de cause, une activité agricole par rattachement ; la condition tenant

Le refus opposé à cette demande ne fait pas ressortir de lien avec les mandats exercés par Mme A.

demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

pas une activité sédentaire et qu'elle n'employait aucun salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux au titre de ces exercices.

la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice, il n'en est pas ainsi dans le cas

En quatrième lieu, M.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions

clos en 2014, et d'une convention conclue le 5 décembre 2016, en ce qui concerne les exercices clos en 2015 et 2016.

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés our la ériode du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, des cotisations d’im ôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

En cinquième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité

Il en est résulté des rehaussements de la base imposable à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 110 163 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et de 392 515 euros au titre de l'exercice

clos le 31 mars 2012, de 892 244 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 et de 1 121 478 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, ne sont plus en litige devant la Cour.

clos le 31 mars 2012, de 892 244 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 et de 1 121 478 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, ne sont plus en litige devant la Cour.

A... durant la période de juin 2013 à juin 2015 où il n’exerçait pas ses fonctions.

Mme A a exercé en dernier lieu les fonctions de " technicienne groupes et associations " au sein de l'établissement de la société situé à Paris.

B... est propre à établir que les questions de son expérience dans l’exercice du métier d’électricien ou de son éventuelle qualification pour cet exercice ont été effectivement prises en considération

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

B..., embauché depuis le 5 janvier 2012 et qui exerçait, en dernier lieu, des fonctions de « chef des ventes régional » et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de sa qualité

Toutefois, aucune indication n'est donnée sur la date, le lieu et l'objet de ces photographies et aucun lien ne peut être fait entre ces photographies et l'action de la société Pitcorn Ltd. 21.